Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société :
GLASS PROTECT sous l’enseigne « Le Temps d’une Bulle » S.A.R.L au capital social de 100 000 francs CFP, dont le siège social est situé au 3 rue de Touraine, Pointe à la Dorade, 98835 Dumbéa – Immatriculée au RCS Nouméa sous le numéro 1 622 935, représentée par ses gérants ci-après désignée « la Société » ou « Le Prestataire »
1. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par l’enseigne « le Temps d’une Bulle » exploitée par la société Glass Protect, dans le cadre de la location à court terme de spas gonflables et de prestations associés, c’est-à-dire la livraison, le montage, la décoration et le démontage.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://letempsdunebulle.nc et prévaudront sur tout autre document. Une description des services pourra également être fournie par le Prestataire sur simple demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des services et de ce qu’ils contiennent avant toute passation de commande.
2. Le client
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client garantit que la commande est passée pour son utilisation ou pour toute personne respectant les critères d’utilisation des spas tels que défini dans les notices ou dans le contrat de location. Il s’assure notamment que le matériel ne puisse être utilisé par des personnes mineures.
3. Passation de la commande
Les commandes sont prises via le site internet https://letempsdunebulle.nc, par téléphone, mail ou sur les réseaux sociaux.
Les prestations sont confirmées en fonction des disponibilités du planning de la société et de la formule choisie. La disponibilité affichée sur le planning n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une garantie de réservation ferme.
La location est consentie pour une nuitée, la durée exacte étant précisée dans le contrat de location. L’installation du spa est réalisée à partir de 15 heures le jour convenu et son enlèvement intervient le lendemain à partir de 10 heures.
Toute demande de prolongation de la location doit être effectuée par téléphone, par courrier électronique ou lors de la commande via le formulaire de réservation, au moins 12 heures avant l’échéance de la location. Elle sera acceptée sous réserve de disponibilité.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande ou réservation pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du matériel, d’impossibilité technique ou logistique d’installation, de non-respect des conditions d’utilisation ou des prérequis d’installation définis dans les présentes CGV, de risque manifeste de dégradation du matériel ou de sécurité insuffisante du lieu d’installation.
Ce refus pourra également intervenir si le Client ne fournit pas les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, ne règle pas les arrhes dans les délais impartis, ou en cas de comportement inapproprié ou contraire au bon déroulement de la prestation.
Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée à la Société. Si un paiement a déjà été effectué, celui-ci sera remboursé dans un délai raisonnable, sauf lorsque le refus résulte d’un manquement du Client aux CGV ou au contrat de location.
4. Tarifs et paiement
Le prix est indiqué en Francs CFP toutes charges comprises et inclut, le cas échéant, la fourniture d’options supplémentaires (décorations, repas, accessoires, etc.). Il couvre notamment la livraison, l’installation du spa ainsi que la récupération du matériel et des accessoires.
La livraison et l’installation sont comprises pour toute prestation effectuée sur Nouméa. Des frais de déplacement peuvent toutefois s’appliquer pour les installations réalisées dans le Grand Nouméa (Mont-Dore, Dumbéa, Païta) ou toute autre zone extérieure à Nouméa ; ces frais seront communiqués au Client préalablement à la validation de la réservation.
Les frais relatifs au remplissage d’eau du spa demeurent à la charge exclusive du Client.
Les prix mentionnés sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Société sans information préalable ni préavis.
Des arrhes correspondant à 25% du montant total TTC de la prestation sont exigées pour confirmer la réservation. Elles doivent être réglées au minimum 48 heures avant la date prévue de la prestation. Le paiement peut être effectué par chèque, en espèces ou par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
Le solde restant doit être réglé au plus tard le jour de la livraison du spa par chèque ou en espèces.
Un dépôt de garantie pourra être exigé du client lors de la réservation ou au moment de la livraison. Son montant et ses modalités seront précisés dans le contrat de location.
En cas de dégradation, de dysfonctionnement ou de matériel manquant, le Client pourra être tenu responsable des frais de remise en état ou de remplacement, qui seront déduits du dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Client s’engage à régler le complément sur présentation des justificatifs correspondants tel que précisé dans le contrat de location.
5. Confirmation et annulation
Toute réservation devient ferme et définitive lorsque :
- Le client a accepté et signé le devis ou le contrat de location
- Des arrhes de 25% du montant total de la prestation TTC ont été versés dans un délai de 48 heures avant la prestation
- Un courriel de confirmation a été envoyé au client par le Prestataire
Toute annulation de la prestation est possible jusqu’à 48 heures avant la livraison. Toutefois, les arrhes versées ne seront remboursées qu’en cas d’annulation notifiée au moins 5 jours avant la date prévue de la livraison.
En cas de non-restitution du Matériel dans les délais impartis, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais supplémentaires correspondant à la prolongation non autorisée de la location ainsi que les coûts liés à la récupération du matériel.
En cas d’annulation par la Société pour cas de force majeure ou impossibilité technique, les sommes perçues seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.
6. Le contrat de location
Le Client s’engage à signer le contrat de location au plus tard le jour de la livraison. À défaut de signature du contrat à cette date, la commande pourra être résiliée de plein droit, sans restitution des sommes déjà acquittées par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance du contenu du contrat de location avant la livraison.
7. Prérequis à l'installation
Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter l’ensemble des contraintes techniques figurant dans les notices d’utilisation des spas, disponibles en téléchargement à l’adresse suivante :
Il devra notamment garantir :
- L’installation du spa sur une surface stable, plane, apte à supporter le poids du spa rempli et de ses occupants
- La facilité d’accès à l’emplacement pour la livraison et l’installation
- Une prise électrique dédiée, disponible et à proximité, conforme aux normes
- L’existence d’une arrivée et d’une évacuation d’eau à proximité.
En cas de non-respect des prérequis, la Société se réserve le droit de refuser l’installation sans remboursement.
8. Responsabilités
Le transfert de la garde et des risques relatifs au matériel s’opère dès la livraison et l’installation du spa au domicile du Client.
Le Client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage pouvant survenir du fait de l’utilisation du spa. Une attestation d’assurance pourra être exigée avant la livraison. À défaut de couverture, le Client assumera seul l’intégralité des conséquences financières de tout dommage survenu pendant la location.
Il est responsable du lieu d’installation qu’il aura préalablement vérifié afin de s’assurer que celui-ci respecte les prérequis énoncés à l’article 7.
Il est strictement interdit de déplacer le Matériel en tout autre lieu après son installation, et ce même dans les locaux de son installation, sans l’accord préalable et l’assistance de la Société.
Le Client devra impérativement informer la Société de tous faits ou évènements qui auraient pour conséquences de gêner, retarder ou reporter l’installation du Matériel par la Société. A défaut, la Société ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en découleraient.
Le Client ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un droit quelconque de maintien du matériel au-delà de la durée prévue au contrat de location.
Il utilisera le spa conformément à sa destination et après avoir pris pleinement connaissance de la notice d’utilisation téléchargeable sur le site https://letempsdunebulle.nc/telechargements
Le client assume l’entière responsabilité des personnes utilisant le spa, ainsi que des éventuels dommages causés par ces dernières ou résultant de l’utilisation du spa.
L’utilisation du spa est strictement interdite aux personnes mineures ainsi qu’à toute personne incapable, de façon physique ou mentale, d’en assurer une utilisation conforme et sécurisée.
9. Garanties
La Société garantit que le spa livré correspond bien à la description et fonctionne normalement.
Si le Client constate un problème dès la livraison ou rapidement après, il doit en informer la Société immédiatement pour que le matériel soit réparé ou remplacé sans frais.
La Société assure que le spa ne présente pas de défauts cachés qui empêcheraient son bon usage.
Si un tel défaut est découvert, le Client doit le signaler rapidement afin que la Société répare, remplace le matériel ou annule la location avec remboursement.
10. Informatiques et Libertés
Les données à caractère personnel collectées ont pour seule finalité la gestion des réservations, du suivi client et l’envoi d’offres commerciales. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers non autorisés. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à la Société.
11. Droit à l'image et promotion
Dans le cadre de ses prestations, Le Temps d’Une Bulle se réserve le droit de prendre des photographies des installations réalisées (spa, décorations, ambiance, etc.) à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires…).En acceptant les présentes CGV, le client autorise l’entreprise à utiliser ces images, même si lui ou ses invités y apparaissent.
Si le client ne souhaite pas être photographié ou que des photos de sa prestation soient utilisées, il doit en informer l’entreprise par écrit avant la date de l’événement.
12. Force Majeure
La société ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.
13. Acceptation des CGV
Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
14. Modification des CGV
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en disponible sur le site internet à la date de passation de la commande.
15. Résolution des litiges
En cas de litige, le Client s’engage à contacter la Société afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord sous 30 jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes de Nouvelle-Calédonie.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige sur l’exécution ou l’interprétation du contrat et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de Nouvelle-Calédonie.